J.O. 273 du 26 novembre 2003
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Arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social
NOR : MCCB0300706A
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, modifié par la loi no 92-125 du 6 février 1992 et le décret no 2002-1255 du 9 octobre 2002 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets no 97-996 du 23 octobre 1997 et no 2003-613 du 27 juin 2003 ;
Vu le décret no 2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social.Article 2
Sa composition est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 26/11/2003 page 20085 à 20085
Article 3
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
La sous-directrice de la modernisation
et de la gestion des carrières,
C. Toussaint
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier